REGION WALLONNE

15 mai 2003

Décret de la Région wallonne modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Moniteur belge 01.07.2003

Les logements individuels et collectifs situés en Région wallonne doivent être équipés de détecteurs d'incendie. Le propriétaire doit prendre en charge les frais d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, le locataire doit veiller à leur entretien.

21 octobre 2004

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements

Moniteur belge 10.11.2004

Le Gouvernement wallon impose l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements. Il y a lieu de prévoir un détecteur par niveau d'habitation et deux par niveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m². Si l'installation requiert plus de 3 détecteurs, ceux-ci seront reliés entre eux ou remplacés par une installation de détection centralisée.

Les détecteurs sont du type optique conformes à la NBN EN 14604 et sont certifiés en Belgique (par exemple par le BOSEC) ou dans un autre pays de l'Union européenne. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes. A défaut, les détecteurs sont placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces du niveau (en priorité: hall ou palier menant aux chambres, hall d'entrée,...).

Cette réglementation s'inscrit dans le cadre du Code wallon du Logement qui prenait effet en juillet 2003. Cet arrêté est entré en vigueur pour les nouveaux bâtiments le 20 novembre 2004 et sera applicable aux immeubles existants à partir du 1er juillet 2006.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 avril 2004

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location

Moniteur belge 05.05.2004 + erratum 11.06.2004

Depuis le 1er juillet 2005, les propriétaires de logements mis en location (maisons et appartements) doivent installer des détecteurs de fumée dans chaque pièce du chemin d'évacuation (c.-à-d. l'ensemble des pièces que l'on doit traverser pour atteindre la porte extérieure depuis la ou les chambre(s) à coucher). Ces détecteurs doivent être certifiés par le BOSEC ou par un organisme européen similaire. Ils ne peuvent être du type ionique et doivent être équipés d'une batterie incorporée d'une durée de vie de plus de cinq ans ou être reliés au circuit électrique. Les frais d'achat et d'installation sont à charge du propriétaire et celui-ci est tenu de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale.

REGION FLAMANDE

1 juin 2012

Décret portant protection d’habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques

Il s'agit d'équiper les nouvelles habitations , les habitations rénovées pour lesquelles un permis de bâtir est nécessaire et les habitations mises en location de détecteurs de fumée optiques conformes à la norme NBN EN 14604(*).

(*) Le certificat BOSEC délivré par ANPI répond à cette exigence.

29 mars 2013 - Décret portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement - chapitre 6

6 juillet 2012 - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant (...) du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d’étudiants en ce qui concerne l’équipement de détecteurs de fumée